missions principales

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Les devoirs du comité mixte sont pratiquement gérés par la direction ou la présidence de la délégation du personnel à partir de 2019

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Deux champs spécifiques sont occupés:

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• tâches sociales et du personnel

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• tâches économiques

Selon les domaines, la présidence a les compétences:
 

• compétence pour décider
   

• droit aux informations et compétences en matière d'enquêtes

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• droit de surveillance

 

Compétence pour décider

 

La délégation du personnel a la compétence de décider dans les domaines sociaux et concernant le personnel:

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• l’introduction ou l’application d’installations techniques qui ont pour but de contrôler le comportement et les performances du salarié à son poste de travail.

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• l’introduction ou la modification de mesures qui concernent la santé et la sécurité des salariés ainsi que la prévention des maladies professionnelles.

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• établissement ou modification des critères généraux de sélection du personnel pour le recrutement, la promotion, les mutations, les licenciements et, le cas échéant, les critères de priorité relatifs à l'autorisation de la retraite anticipée des salariés

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• création ou modification de critères généraux pour l'évaluation des salariés.

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• l'établissement ou la modification du règlement de l'entreprise ou du règlement intérieur tout en respectant la convention collective

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• l'octroi de récompenses aux salariés qui, par leurs initiatives ou leurs propositions d'amélioration technique, ont apporté à l'entreprise une coopération particulièrement utile en dépit des lois et règlements applicables aux inventions et aux brevets

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droit aux informations et compétences en matière d'enquête​

renseignements mensuels

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Le chef d’entreprise est tenu de communiquer à la délégation du personnel les renseignements nécessaires , à la bonne exécution de sa mission et susceptibles d’éclairer les membres qui la composent sur la marche et la vie de l’entreprise, dont l’évolution récente et l’évolution probable de ses activités ainsi que de sa situation économique. Cette communication des informations se fait mensuellement.

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renseignements semestriels

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Le directeur du CHNP est tenu d'informer et de consulter la délégation du personnel au moins deux fois par an sur l'évolution économique et financière de l'entreprise.​

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À cette occasion, il présente un rapport général sur les activités de l'entreprise, les chiffres d'affaires, les résultats globaux de la production et des opérations, les commandes, l'évolution de la structure et du montant des salaires du personnel et les investissements réalisés.

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Attributions générales de la délégation du personnel

La mission générale de la délégation du personnel est de sauvegarder et défendre les intérêts des salariés de l’établissement en matière de conditions de travail, de sécurité de l’emploi et de statut social, dans la mesure que le comité mixte ne soit pas responsable.  

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(2) Ainsi, sous réserve d'autres tâches qui lui sont conférées par des lois spéciales, la délégation du personnel est notamment chargée de:

 

1. formuler des propositions pour l’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de la situation sociale du personnel salarié de l’entreprise;

2. présenter à l'employeur toute réclamation, individuelle ou collective

3. met en oeuvre de prévenir et aplanir des conflits individuels et collectifs susceptibles de surgir entre l’emploeur et le(s) salarié(s)

4. La délégation du personnel peut (en l’absence de solution au conflit) saisir l’Inspection du travail et des mines de toute plainte ou observation relative à l’application des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles (c-à-d celles prévues par une convention collective de travail) relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés sur leur lieu de travail.

5. La délégation du personnel prend position sur l’élaboration ou la modification du règlement intérieur de l’entreprise et en contrôle le strict respect.

6. La délégation du personnel remet à son employeur des propositions en vue d’améliorer le règlement intérieur de l’entreprise. où l’employeur ou la Cellule du Dialogue social doit prendre une décision endéans deux mois et le communiquer au conseil d’administration 

7. Participle à la formation des apprentis (si l’entreprise dépasse 150 salariés) et à la gestion des centres de formations

8. participe à la préparation et à la mise en œuvre des règlements en matière de formation;

9. La délégation du personnel soutient l’intégration des personnes handicapées et des personnes frappées d’invalidité à la suite d’un accident et s’implique dans la création de postes de travail adaptés à leurs capacités physiques et intellectuelles.

10. de participer à la gestion des services sociaux de l'entreprise

11. La délégation du personnel soutient et participe activement à la protection du travail et de son environnement et à la prévention des accidents et des maladies professionnelles

12. de prendre au préalable position sur la modification et la suppression d'une pension complémentaire.

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Le chef d'entreprise doit fournir à la délégation du personnel et/ou le délégué à l‘égalité, tous les semestres, des statistiques classées par sexe sur : les promotions, les recrutements, les mutations, les licenciements, les rémunérations et les formations.