Le salarie a droit a un des conges sans solde suivants:
a) Conge sans solde consécutivement a un conge de maternité ou a un conge d'accueil ou a un premier
conge parental; c'est a dire, sans période d'activité ou de conge entre la fin du conge en question et le
début du conge sans solde
b) Conge sans solde avec ou sans motif spécifique (pour élever un ou plusieurs enfants a charge de moins
de 15 ans ou pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles ou autre)
c) Conge sans solde pour travail a mi-temps; un autre taux d'occupation a temps partiel est soumis a l'accord
de l'employeur.

Demande de conge
Pour demander son conge sans solde, le salarie doit informer par écrit son employeur dans le délai prévu en
fonction de conge sans solde demande avant la date de début souhaitée:
• 3 mois pour une absence de 3 mois au maximum
• 6 mois pour une absence de plus de 3 mois.

 

Pour les conges sous b) et c), l'employeur respecte la préférence de la date de début du conge sans solde exprime
par le salarie. Cependant, au cas ou les conditions de service de l'établissement s'opposent de manière établie a
la préférence demandée et que les parties ne trouvent pas un autre accord, le début du conge sans solde a lieu le
1er jour du deuxième mois qui suit la date souhaitée par le salarie.

 

Si l'employeur estime que les conditions de service s'opposent de manière établie au conge sans solde vise sous
b) et c), il devra en informer le salarie endéans les deux mois a partir de la demande moyennant une lettre
recommandée a la poste ou encore lettre remise en mains propres contre récépissé énonçant avec précision le
ou les motifs, indépendants de sa volonté. Dans les quinze jours qui suivent la notification de cette lettre, le salarie
pourra exiger le réexamen de sa demande par la délégation du personnel et la direction statuant suivant les
mécanismes de prise de décision tels que prévus par le Code du Travail.

Durée et modalités de retour
La durée minimale du conge sans solde est de 3 mois, la durée maximale étant de deux (2) ans. II doit être pris en
une seule fois pour toute la période désirée. Le conge sans solde n'est en principe pas renouvelable, sauf accord
de l'employeur.

 

Le salarie devra toujours avertir son employeur de son retour effectif de conge sans solde trois (3) mois avant
l'échéance.

 

Le salarie qui ne souhaite pas reprendre son emploi a l'expiration du conge sans solde est tenu d'en informer
l'employeur, moyennant lettre recommandée avec accuse de réception, dans un délai égal a celui qu'il devrait
respecter en cas de démission conformément a l'article L. 124-4, alinéa 2. A défaut, il s'expose aux sanctions
prévues a l'article 26 de la présente convention.

 

Le salarie peut redemander un nouveau conge solde qui ne peut débuter au plus tôt dans un délai de 5 ans a partir
de la date de fin de son conge sans solde.

 

Evènements pendant le conge sans solde
Si pendant le conge sans solde survient une grossesse ou une adoption, ce conge sans solde prend fin au jour ou
le conge de maternité ou d'accueil débutera. La salariée a le cas échéant également droit a un nouveau conge
sans solde, dans les mêmes conditions et modalités, sur introduction d'une nouvelle demande.

 

Si avant son retour de conge sans solde, la salariée est a nouveau enceinte sans que la nouvelle période de conge
de maternité ne tombe dans la période actuelle de conge sans solde, elle devra, des qu'elle en a connaissance, en
avertir l'employeur qui prolongera le conge sans solde a la demande de la salariée jusqu'au jour ou la salariée
entamera son nouveau conge de maternité.

Règles générales
Le conge sans solde ne compte ni pour les avancements en biennales (ancienneté de service),
annuels et compensatoires, ni pour le calcul de la période de service ininterrompu.

Le conge sans solde sous a) compte pour les avancements en biennales (ancienneté de service) pour une durée
maximale de 1 an.

 

La période de service ininterrompue respectivement d'ancienneté de service comprend a part les périodes de
travail effectif, toutes les périodes de conge de maladie, de conges légaux et conventionnels, de conge de
maternité/d'accueil, de conge parental, de dispense de service dans le cadre de la protection de la femme
enceinte. Le conge sans solde consécutif au conge de maternité/d'accueil ou a un premier conge parental est
également pris en compte dans le cadre de la définition de période de service ininterrompue (période de stage).

 

Pendant le conge sans solde, le salarie doit respecter les obligations de l'article 24 de la CCT FHL

 

Le salarie a le droit a la réintégration dans l'entreprise au terme du conge sans solde vise aux droits conventionnels
acquis et au taux d'occupation ainsi que dans la qualification professionnelle a condition de disposer d'une
autorisation d'exercer valable si cette dernière est nécessaire pour l'exercice de sa profession. Une réintégration
dans une fonction de responsable hiérarchique ou de staff inscrits ou dans le service de son ancienne affectation
ne peuvent être assumes que dans la mesure du possible.

 

Au moins deux mois avant la date d'entrée en jouissance, l'employeur confirme par écrit le conge sans solde vise
au salarie y compris les dates de début et de terme. Une copie de la confirmation est communiquée a la délégation
du personnel.

 

Régies particulières au conge sans solde a temps partiel
Un avenant au contrat de travail fixant les nouvelles conditions de travail est conclu au moins 2 mois avant la date
de début des nouvelles conditions de travail. Le salarie peut transmettre une copie de l'avenant a la délégation du
personnel. Le salarie est maintenu dans sa qualification professionnelle inscrite au contrat de travail et dans tous
ses droits conventionnels acquis.

 

Toutefois, si l'employeur le demande, le salarie devra renoncer a une éventuelle fonction de responsable
hiérarchique ou de staff. Cette renonciation fera l'objet d'une clause particulière de l'avenant au contrat de travail.
Dans pareil cas, la prime de responsabilité ou de staff n'est plus due pour la durée de l'avenant. En cas de maintien
dans la fonction de responsable hiérarchique ou de staff, la proratisation de la prime est réglée au niveau de
l'avenant au contrat de travail.

 

L'employeur et le salarie peuvent convenir d'un commun accord l'affectation a un autre service respectivement
l'exercice d'une autre fonction de responsabilité respectivement de fonction de staff. Dans le dernier cas, le salarie
bénéficiera de l'allocation d'une prime de responsabilité respectivement de staff.

 

Au terme du conge mi-temps le salarie est réintègre dans sa fonction initiale de responsable hiérarchique ou de
staff.

 

A la fin de son conge mi-temps, le salarie a droit a un régime de tournées de service se rapprochant le plus possible
de celui applique au salarie avant l'entrée en jouissance du conge mi-temps. Asa demande expresse, il bénéficie
d'une priorité d'affectation a son ancien service.

 

La délégation du personnel et la direction statuant suivant les mécanismes de prise de décision tels que prévus
par le Code du Travail, précisent les conditions générales suivant lesquelles l'employeur peut procéder a un
changement d'affectation de service a partir de l'entrée en jouissance d'un conge mi-temps.

 

Disposition générale

II est bien entendu que pendant les périodes de conges sans solde visées sous les articles 11.1.6.a), 11.1.6.b) et
11.1.6.c); les salaries ne sont pas affilies aux organes de la sécurité sociale par les soins de l'employeur.