Un congé sans solde pour motifs spécifique peut être accordé dans certains cas:

• pour élever un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 15 ans

• pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles qui sont justifiées

 

Le congé sans solde susmentionné doit être demandé et peut être accordé pour un minimum de trois mois et pour une période maximale de trois ans. Le congé sans solde sera garanti en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré.

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Le salarié devra toujours avertir son employeur un mois avant l'échéance de son retour effectif de congé sans solde, le cachet postal faisant foi. A défaut, le salarié est considéré comme démissionnaire d’office.

Si une grossesse ou une adoption survient pendant le congé sans solde visé, il prendra fin au jour oû le congé de maternité débutera et le salarié a droit à un congé de maternité ou d’accueil, ainsi que, le cas échéant à un nouveau congé sans solde, dans les conditions et selon les modalités prévues aux points A).6.a). et A).6.b)., alinéas 1, 2 et 3.

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Si avant son retour de congé sans solde, la salariée tombe enceinte et que la période de congé de maternité ne tombe pas dans la période actuelle du congé sans solde, elle devra, dès qu’elle en a connaissance, en avertir l’employeur qui prolongera la période de congé sans solde jusqu’au jour oû la salariée entamera sa période de congé de maternité.

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Le congé sans solde pour motifs spécifiques ne compte ni pour les avancements en biennales (ancienneté de service), ni pour les congés annuels et compensatoires, ni pour le calcul de la période de service ininterrompu.

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Avec un congé sans solde accordé par l’employeur, le salarié doit être bien conscient que le contrat de travail est suspendu. Par conséquent, le salarié est désaffilié auprès du CCSS et ne dispose plus de couverture sociale légale (assurance maladie, assurance pension, etc…).

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Au niveau de l’assurance maladie et selon l’article 8 des statuts de la Caisse Nationale de Santé (CNS), le droit aux prestations de soins de santé est maintenu pour le mois en cours et les trois mois subséquents, si le salarié a été affilié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation sans une interruption de moins de huit jours. Ce droit est uniquement maintenu pour les maladies en cours de traitement au moment de la cessation de l’affiliation.

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Sous peine de se voir refuser la prise en charge des prestations en nature, le salarié doit faire parvenir au Contrôle médical un certificat médical circonstancié établissant que les maladies étaient en cours de traitement au moment de la désaffiliation.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent que subsidiairement et dans la mesure où les ayants droit ne bénéficient pas durant la même période d’une couverture légale pour les mêmes risques, comme par exemple par le biais de la couverture sociale du conjoint.

 

La désaffiliation auprès du CCSS peut également avoir une influence sur le droit aux prestations familiales. Ceci dépend de l’ouverture du droit aux prestations familiales (résident ou travailleur frontalier par exemple).

 

L’assurance pension du salarié est également suspendue pendant la durée du congé sans solde. Toutefois, le code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions et limites, la possibilité de continuer à cotiser pour la carrière d’assurance pension.

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Important: le congé sans solde peut être utilisé comme complément du congé social. Des explications supplémentaires vous trouverez sous la rubrique du congé social