2. a. Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé 2 fois pour une durée déterminée, sans dépasser toutefois une         durée totale de 24 mois, renouvellements compris. A défaut, le contrat de travail renouvelé est considéré comme           un CDI. Remarque: L'employeur ne peut avoir recours au contrat à durée déterminée qu'à titre exceptionnel pour         répondre à certains besoins spécifiques de l'entreprise. Par conséquent, les raisons justifiant le recours à un                     contrat à durée déterminée doivent également être énoncées dans le contrat de travail.

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2. b.

• Le contrat de travail doit comporter notamment les mentions suivantes:

• l'identité des parties

• la date du début de l'exécution du contrat de travail

• le lieu de travail

• la nature de l'emploi occupé et, le cas échéant, la description des fonctions ou tâches assignées au moment de l'engagement

• la durée de travail hebdomadaire du salarié

• le salaire de base, les compléments de salaire, les accessoires de rémunération

• la durée de la période d'essai

• les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties auront convenu

• la mention de la présente convention collective de travail régissant les conditions de travail du salarié (La période de travail à l'essai comptera plus tard pour l'ancienneté de service)

En dehors des mentions inscrites, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner:

• les modalités de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (une modification éventuelle de cette répartition ne peut avoir lieu que d'un commun accord des parties du contrat) Selon les besoins de service, ce contrat est à établir en plusieurs exemplaires dont un est remis au salarié et un autre à la délégation du personnel concernée, sous la réserve expresse du consentement préalable du salarié.

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2. c. La résiliation ne pourra avoir lieu que moyennant un préavis à lui notifier par lettre recommandée dans les délais            suivant: de 2 mois si le salarié se trouve en service depuis moins de 5 ans; ; 4 mois en cas d’une durée de service            de 5–10 ans; 6 mois si la durée de service est de 10 ans et plus. Tous les délais de dénonciation ne commencent à          courir que du quinzième ou du dernier jour du mois de calendrier.

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2. d. La résiliation ne pourra avoir lieu que moyennant un préavis à lui notifier par letter recommandée dans les délais           suivant: d’1 mois si le salarié se trouve en service depuis moins de 5 ans; ; 2 mois en cas d’une durée de service de         5–10 ans; 3 mois si la durée de service est de 10 ans et plus. Tous les délais de dénonciation ne commencent à               courir que du quinzième ou du dernier jour du mois de calendrier.

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2. e.  Actuellement la valeur des points est à 20.1789315 euros ( situation 1er janvier 2020).    

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2.  f.  Grille de classification https://www.chnp.org/tarifvertrag          

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2. g.  Le “Heilerzieher” est classé(e) dans la même tranche de carrière que l’éducateur/ice CA6/CS6.                                          https://www.chnp.org/tarifvertrag       

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2. h.  Une pause de 15 minutes ne sera pas déduite de la computation des heures de travail si le salarié travaille au                  moins cinq heures d’affiliée.     

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2.  i. Le plan de travail doit prévoir 14 hrs de repos continu par jour de travail.   

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2.  j. Par travail de “jour férié legal” on entend le travail executé entre 6 hrs du matin du jour férié legal et 6 hrs du                 lendemain matin. Le salarié a droit à son salaire normal conventionnel pour toute la journée. Il a droit en outre à la         rémunération des heures effectivement prestées et à une majoration de 100% des heures de travail.

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2. k. Par travail de “nuit” on entend le travail executé entre 22 hrs le soir au lendemain 6 hrs. Le salarié a droit pour                 chaque heure travaillée la nuit à son salaire horaire conventionnel avec un supplément de 20%. Le travail de nuit             effectué un dimanche ou un jour férié donne droit à l’accumulation des primes respectives.  

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2. l. Par travail de Dimanche on entend le travail executé entre 6 hrs du dimanche matin et 6 hrs du lundi matin. Le                salarié a droit pour chaque heure travaillée le dimanche à son salaire horaire conventionnel avec un supplément de        70%.

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2. m. Pour les heures de travail exécutées entre 22 hrs le soir au lendemain 6 hrs le salarié a droit à un supplément sur            son salaire horaire conventionnel de 20%. Pour les heures de nuit travaillées les jours fériés ou les dimanches                  (donc entre 6 hrs du matin du jour férié legal et 6 hrs du lendemain matin ou entre 6 hrs du dimanche matin et 6             heures du lundi matin), les supplements respectifs sont cumulés.    

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2. n. Une modification communiquée au salarié dans un délai inférieur à 120 heures (5 jours) avant sa prestation                     effective est à considérer comme un dépassement journalier du plan de travail initial. S'il s'agit d'un jour de travail         où initialement aucune prestation de travail n'était prévue, il est entendu que toute la durée de travail effective est         à considérer comme un dépassement journalier du plan de travail initial. Cependant, une modification                             communiquée au salarié dans un délai égal ou supérieur à 120 heures (5 jours) avant sa prestation effective n’est           pas à considérer comme un dépassement journalier du plan de travail initial. Le simple décalage de l'horaire de             travail qui ne dépasse pas celle-ci, ou des changements d’horaire en raison de convenance personnelles ne                   donnent droit à aucune majoration. Chaque heure de travail reconnue comme heure supplémentaire est majorée           de 50%. Le salarié peut disposer seul de toutes ses heures supplémentaires accumulées et n'est soumis qu'à                   l'obligation de coordination avec le planificateur.  

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2. o. Le plan de travail initial est publié au moins 10 jours calendrier avant sa mise en vigueur, comme prévu dans la                convention collective.   

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2. p. Lors de l’élaboration du plan de travail initial, un sous-passement, respectivement un dépassement de maximum           10 heures des périodes de référence mensuelles préalablement fixées est possible sans donner lieu à une                       majoration d’heures supplémentaires pour dépassement mensuel de la période de référence mensuelle définie.           Cette opération n’est plus possible après le délai de publication du plan de travail initial. Ce principe doit être               respecté chaque mois lors de l'établissement du tableau de service et s'applique également au temps de travail             annuel prévu.

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2. q. Chaque salarié a droit à un minimum de 26 weekends libre par année et pourra en contrepartie être astreint à               travailler 26 weekends par année. Pour chaque tranche de 3 weekends travaillés qui dépasse le nombre de 26, la           salarié aura droit à un jour de congé conventionnel supplémentaire: 29 weekends travaillés/ années ->  1 jour de          congé conventionnel supplémentaire 32 weekends travaillés/ années -> un deuxième jour de congé conventionnel         supplémentaire 35 weekends travaillés/ années -> un troisième jour de congé conventionnel supplémentaire et             ainsi de suite.

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2.  r. Le salarié a droit à un jour de repos rémunéré pour chaque 304 heures de travail de nuit. Les heures prises en                 compte sont celles pour lesquelles le supplément pour travail de nuit est payé.   

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2.  s. Les périodes de référence mensuelles constituent la base des horaires de travail et des règlements des heures               supplémentaires. Dans le cas d'un employé ayant un contrat de travail à temps partiel, les limites calculées ci-                 dessus sont adaptées en fonction du pourcentage d'emploi convenu contractuellement.

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