2. a.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé (seulement) 2 fois pour une durée déterminée, sans toutefois dépasser la durée maximale de 24 mois, renouvellements compris.

Dans le cas contraire, le contrat de travail prolongé est automatiquement considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée, même s'il était prévu de ne conclure le contrat que pour une durée déterminée.

 

Remarque : Un employeur qui embauche un nouveau travailleur pour répondre à un besoin permanent de personnel dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise doit recourir au contrat de travail à durée indéterminée.

L'employeur ne peut recourir au contrat de travail à durée déterminée qu'à titre exceptionnel, pour répondre à certains besoins ponctuels de l'entreprise. C'est pourquoi les motifs qui justifient le recours au CDD doivent également être impérativement définis dans le contrat de travail.

 

2. b.​

• 1. l’identité des parties;

• 2. la date du début de l’exécution du contrat de travail;

• 3. le lieu de travail; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le salarié sera occupé à divers endroits et plus particulièrement à l’étranger ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l’employeur;

• 4. la nature de l’emploi occupé et, le cas échéant, la description des fonctions ou tâches assignées au salarié au moment de l’engagement et sans préjudice d’une nouvelle affectation ultérieure sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 121-7;

• 5. la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du salarié;

• 6. l’horaire normal du travail;

• 7. le salaire de base et, le cas échéant, les compléments de salaire, les accessoires de salaires, les gratifications ou participations convenues ainsi que la périodicité de versement du salaire auquel le salarié a droit;

• 8. la durée du congé payé auquel le salarié a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités d’attribution et de détermination de ce congé;

• 9. la durée des délais de préavis à observer par l’employeur et le salarié en cas de résiliation du contrat de travail, ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités de détermination de ces délais de préavis;

• 10. la durée de la période d’essai éventuellement prévue;

• 11. les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties ont convenu;

• 12. le cas échéant, la mention des conventions collectives régissant les conditions de travail du salarié;

• 13. le cas échéant, l’existence et la nature d’un régime complémentaire de pension, le caractère obligatoire ou facultatif de ce régime, les droits à des prestations y afférentes ainsi que l’existence éventuelle de cotisations personnelles​

​

LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOI À TEMPS PARTIEL DOIT EN OUTRE MENTIONNER LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

• les modalités de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (une éventuelle modification de cette répartition ne peut intervenir qu'après accord commun entre les parties).

​

2. c. 

La résiliation ne peut avoir lieu qu'après un préavis qui doit être envoyé à l'employeur par lettre recommandée dans les délais suivants :

• 1. deux mois : pour une relation de travail de moins de cinq ans ;

• 2. quatre mois : pour une relation de travail de cinq à dix ans ;

• 3. six mois : pour une relation de travail de dix ans et plus.

 

Toutes les durées des délais de préavis ne commencent à courir que le 15 ou le dernier jour du mois civil.

​

2. d.

La résiliation ne peut avoir lieu qu'après un préavis qui doit être envoyé à l'employeur par lettre recommandée dans les délais suivants :

• 1. un mois : pour une relation de travail de moins de cinq ans ;

• 2. deux mois : pour une relation de travail de cinq à dix ans ;

• 3. trois mois : pour une relation de travail de dix ans et plus ;

 

Toutes les durées des délais de préavis ne commencent à courir que le 15 ou le dernier jour du mois civil.

 

2. e. 

La valeur du point est actuellement (au 1er septembre 2024) de 22,830021 euros.

Avec l'indexation des salaires de 2,5%.

​

2.  f.

Grille de classification https://www.chnp.org/tarifvertrag

​

​2. g.  

En principe, chaque employé a droit à une interruption de travail de 15 minutes pendant un service d'au moins 5 heures.

​

2.  h.

L'horaire de travail doit prévoir une période de repos ininterrompue de 14 heures par jour de travail. D'un commun accord entre l'employeur et le travailleur, le repos quotidien peut être temporairement réduit à la durée minimale légale de 11 heures, notamment en cas de nécessité de service ou pour des raisons personnelles. Le travailleur ne peut être sanctionné s'il refuse de réduire son repos quotidien à 11 heures.

​

2.  i.

Les jours fériés, le salarié reçoit une majoration de 100% de son salaire horaire contractuel. Par travail un jour férié légal, on entend le travail effectué entre 6 heures du matin le jour férié et 6 heures du matin le lendemain. Si le jour férié légal travaillé tombe un dimanche, les majorations doivent être cumulées.

​

2. j.

Par travail de “nuit” on entend le travail exécuté entre 22 hrs le soir au lendemain 6 hrs. Le salarié a droit pour chaque heure travaillée la nuit à son salaire horaire conventionnel avec un supplément de 20%. Le travail de nuit effectué un dimanche ou un jour férié donne droit à l’accumulation des primes respectives.

​

2. k. 

Par travail de Dimanche on entend le travail exécuté entre 6 hrs du dimanche matin et 6 hrs du lundi matin. Le salarié a droit pour chaque heure travaillée le dimanche à son salaire horaire conventionnel avec un supplément de 70%.

​

2. l.

Pour les heures de travail executées entre 22 hrs le soir au lendemain 6 hrs le salarié a droit à un supplement sur son salaire horaire conventionnel de 20%. Pour les heures de nuit travaillées les jours fériés ou les dimanches (donc entre 6 hrs du matin du jour férié legal et 6 hrs du lendemain matin ou entre 6 hrs du dimanche matin et 6 hrs du lundi matin), les suppléments respectifs sont cumulés.

​

2. m.

Si l'employé est informé moins de 120 heures (5 jours) avant de commencer un service qu'il doit travailler ce jour-là, ces heures supplémentaires sont majorées. Les heures travaillées ce jour-là sont créditées au collaborateur avec un facteur de 1,5 ou avec une majoration horaire de 50%.

Ainsi, par exemple, sur 8 heures effectivement travaillées, 12 heures sont calculées dans le plan. Même si l'employé doit travailler plus longtemps pendant son service pour des raisons opérationnelles imprévisibles, les heures (minutes) supplémentaires inattendues sont majorées (p.ex. urgence avec un résident/patient).

L'employé du CHNP peut disposer seul de toutes ses heures supplémentaires et n'est soumis qu'à l'obligation de concertation avec le planificateur.

Les services échangés dans l'intérêt privé ne sont pas majorés. Il en va de même pour les heures supplémentaires effectuées sur base volontaire.

​

2. n.

Le plan de travail initial est publié au moins 10 jours calendrier avant sa mise en vigueur, comme prévu dans la convention collective.   

​

2. o.

Lors de l’élaboration du plan de travail initial, un sous-passement, respectivement un dépassement de maximum 10 heures des périodes de référence mensuelles préalablement fixées est possible sans donner lieu à une majoration d’heures supplémentaires pour dépassement mensuel de la période de référence mensuelle définie. Cette opération n’est plus possible après le délai de publication du plan de travail initial. Ce principe doit être respecté chaque mois lors de l'établissement du tableau de service et s'applique également au temps de travail annuel prévu.

​

2. p.

Chaque salarié a droit à un minimum de 26 weekends libre par année et pourra en contrepartie être astreint à travailler 26 weekends par année. Pour chaque tranche de 3 weekends travaillés qui dépasse le nombre de 26, la salarié aura droit à un jour de congé conventionnel supplémentaire:

• 29 weekends travaillés/ années -> 1 jour de congé conventionnel supplémentaire

• 32 weekends travaillés/ années -> un deuxième jour de congé conventionnel supplémentaire

• 35 weekends travaillés/ années -> un troisième jour de congé conventionnel supplémentaire et ainsi de suite.

​

2.  q.

Le salarié a droit à un jour de repos rémunéré pour chaque 160 heures de travail de nuit. Les heures prises en compte sont celles pour lesquelles le supplément pour travail de nuit est payé.   

​

2.  r.

Les périodes de référence mensuelles constituent la base des horaires de travail et des règlements des heures supplémentaires. Dans le cas d'un employé ayant un contrat de travail à temps partiel, les limites calculées ci-dessus sont adaptées en fonction du pourcentage d'emploi convenu contractuellement.