Le congé social pour une personne travaillant à plein temps s’élève à 38 heures au maximum par année calendaire. .

 

En cas de travail à temps partiel, sa durée sera calculée au prorata​.

Le congé social peut être divisé.

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Le salarié a droit au congé social selon les conditions suivantes:

 

1) évènements concernant le salarié: 

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• convocations judiciaires (évènements personnels)

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• Examens dans le cadre d‘études

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• Évènements graves (p.ex. feu au domicile, des orages terribles, fermetures des routes, vol annulé au retour des vacances, ….)  

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• Visite médicale (si besoin supérieur aux 2 hrs/mois)

 

2) évènements concernant un membre de la famille du 1er degré (enfant, partenaire/époux, parents) ou des personnes du même ménage qui ont besoin d’une aide ou d’un soutien exceptionnel et ponctuel du salarié:

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• Aide et soins durant une maladie ou suite à un accident 

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• visites ou interventions médicales, séances thérapeutiques 

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• Problèmes majeurs en relation avec la scolarité d’un enfant (pour mesures médicales, psychologiques ou pédagogiques).

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Au CHNP une commission a été crée, qui s’occupe de toutes les questions concernant le congé social (garantie, contrôle, sanctions, évaluations générales).​

 

  

La commission est composée de deux membres (un membre de la direction et un membre de la délégation du personnel, de la délégué à légalité Sara Mota). Toute décision de la commission doit être prise en commun accord. 

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La commission a comme tâches:
 

1. Réceptionner et traiter les demandes de congé social tout en respectant les dispositions de la convention collective. 

2. Contrôler l’application du congé social et au besoin prendre des sanctions, si le salarié s’est rendu coupable d’un abus à l’égard des conditions du congé social.

3. Evaluer l’évolution générale du congé social et rendre compte à la commission paritaire de le convention collective. 

 

La commission peut autoriser un congé social même si les raisons pour profiter de celui-ci sont différents aux conditions de la liste susmentionnée.  

 

Elle peut également autoriser une prolongation non rémunérée (congé sans solde) si le salarié a épuisé tous les jours restant du congé social. 

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Pour bénéficier d'un congé social, le travailleur doit préalablement présenter une demande à la commission responsable.

 

La demande doit être dûment motivée et être accompagnée de pièces justificatives (certificats, attestations, etc.) relatives à l'événement. 

Il est important d’ indiquer les heures et minutes exactes ou vous souhaitez demander le congé social.

 

On vous demande à Ne Pas remettre des rapports ou avis médicaux/juridiques dans la demande.

 

Si le congé social peut être planifié (comme p.ex. pour des rdv au tibunal, … ), veuillez informer votre responsable et lui demander de vous prévoir des heures supplémentaires ou du congé. 

 

Dès que le congé social a été validé, les heures de congé seront inscrites par la ressource humaine (RH). Cela peut être inscrit rétrospectivement, comme la commission se réunit une fois par mois. 

 

Un comportement abusif par le salarié concernant le congé social compte comme dommage envers l’entreprise et les intérêts de ses employés. 

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• Antrag auf Sozialurlaub (deutsch)

• Demande congé social (français)