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Article 7.3 du DHS/CHS CCT

Är Personalvertriedung
29 sept. 2025
1 min de lecture

Au 1er octobre de chaque année, le salarié peut transférer tout ou partie des heures supplémentaires du compte horaire salarié (CHS) vers le compte horaire salarié (DHS), ce qui permet de les cumuler au-delà de l'année civile.

Le 31 octobre de chaque année, l'employeur paie les heures supplémentaires qui dépassent 38 heures et qui n'ont pas été transférées à la caution horaire des employés (DHS).

Exemple : Si vous avez 100 heures supplémentaires dans votre CHS et qu'au 1er octobre, 30 d'entre elles sont transférées au DHS, vous avez encore 70 heures supplémentaires dans votre compte CHS.

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